Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. Annexe, 29
Commissaire du Gouvernement.
Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions fixées par le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956. Il dispose des pouvoirs définis à l'article 14 dudit décret.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-05-10
Refers to
- Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta Art. 14